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4 fausses croyances sur la loi contre la fraude à la TVA

Actualités, Articles d'experts

Depuis le début d’année, l’Etat français a annoncé l’entrée en vigueur d’une loi contre la fraude à la TVA.

Nous contactons régulièrement des industriels et sommes parfois surpris de leurs réponses.

  • Premier constat : l’arrivée de cette nouvelle loi n’est pas encore connue de tous.
  • Deuxième constat : les exigences et des conséquences de la loi sont encore floues pour les industriels.

Dans cet article nous allons éclaircir certaines croyances au sujet de la loi anti-fraude TVA afin de vous guider au mieux vers la mise en conformité de vos logiciels.

« Je ne suis pas concerné »

  1. Vous êtes assujettis à la TVA et une personne physique ou morale ?
  2. Vous enregistrez des règlements clients dans un logiciel de caisse ?

Si les réponses sont « oui », vous êtes directement concernés par cette la nouvelle obligation contre la fraude à la TVA.


Votre logiciel est-conforme à la loi anti-fraude TVA ?

Faites le test !  

> C'est par ici !

 « Je vais arriver à mettre mon logiciel en conformité seul »

Vous utilisez un logiciel issu d’un développement interne ou spécifique ? Dans ce cas, il faudra rapidement effectuer les mises à jour nécessaires et obtenir un certificat de conformité par logiciel concerné.

Sachez que le risque principal dans cette situation est la non-conformité de vos logiciels. En effet, l’ensemble des produits du marché ne pourront pas être compatibles car on parle en centaine de jours de développement homme pour rendre un logiciel compatible à la nouvelle loi.

 « Je ne serai pas contrôlé »

Alors qu’auparavant les contrôles fiscaux s’effectuaient sur le terrain, désormais les robots entrent dans le processus, développant fortement les contrôles à distance.

Un robot est capable d’effectuer plusieurs milliers de contrôle fiscaux par jour. Ajoutons à cela l’explosion des contrôles fiscaux depuis 2013 (multiplié par 4).

Le risque d’être contrôlé est assez important et l’amende dissuasive en cas de non-conformité : 7500€ par logiciel concerné.

« La loi sera repoussée »

La loi contre la fraude à la TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Beaucoup d’industriels pensent à tort que celle-ci sera repoussée, mettant en avant les lenteurs et les hésitations de l’Etat français.

Et pourtant, la loi anti-fraude TVA est une loi européenne, déjà mise en place chez nos voisins belges, qui ont d’ailleurs déjà éprouvés quelques contrôles fiscaux.

Il y a fort à penser que la date initiale d’entrée en vigueur de la loi sera la bonne…

Nos logiciels sont conformes et nous pouvons vous accompagner dans votre projet de mise en conformité.

Contactez-nous !

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