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[Vidéo] C’est quoi la loi anti-fraude TVA ?

Actualités, Articles d'experts
Entre 10 et 17 milliards d’euros…c’est le manque à gagner estimé par l’Etat français provoqué par la fraude à la TVA.
Une nouvelle mesure à donc été prise pour lutter contre cette fraude. Il s’agit d’un durcissement du cadre légal de l’article 88 de la loi de finances 2016 avec le BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 qui précise les nouvelles obligations.

Pour tout savoir, visionnez la vidéo de notre partenaire Cegid ou lisez la retranscription ci-dessous.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de caisse.

En quoi consiste cette nouvelle obligation ?

 

Envie d’en savoir plus sur ce sujet ?

Découvrez les 4 fausses croyances sur la loi anti-fraude à la TVA 

> C'est par ici !


Inaltérabilité
La modification des données d’origine déjà enregistrées sera interdite.

Sécurisation
Les données doivent être sécurisées et restituées dans leur état d’origine.

Archivage
Conservation des données de règlement pendant 6 ans.

Comment justifier la conformité de mon logiciel ?

L’éditeur de votre logiciel doit vous fournir une attestation de conformité ou un certificat d’homologation délivré par un organisme tiers certifié.

Quelles sont les sanctions ?

En cas de contrôle fiscal et de non-conformité à cette loi, vous risquez 7500€ d’amende par logiciel tous les 60 jours jusqu’à la mise en conformité.

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