[Vidéo] C’est quoi la loi anti-fraude TVA ?
Entre 10 et 17 milliards d’euros…c’est le manque à gagner estimé par l’Etat français provoqué par la fraude à la TVA.
Une nouvelle mesure à donc été prise pour lutter contre cette fraude. Il s’agit d’un durcissement du cadre légal de l’article 88 de la loi de finances 2016 avec le BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 qui précise les nouvelles obligations.
Une nouvelle mesure à donc été prise pour lutter contre cette fraude. Il s’agit d’un durcissement du cadre légal de l’article 88 de la loi de finances 2016 avec le BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 qui précise les nouvelles obligations.
Pour tout savoir, visionnez la vidéo de notre partenaire Cegid ou lisez la retranscription ci-dessous.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de caisse.
En quoi consiste cette nouvelle obligation ?
Envie d’en savoir plus sur ce sujet ?
Découvrez les 4 fausses croyances sur la loi anti-fraude à la TVA
Inaltérabilité
La modification des données d’origine déjà enregistrées sera interdite.
Sécurisation
Les données doivent être sécurisées et restituées dans leur état d’origine.
Archivage
Conservation des données de règlement pendant 6 ans.
Comment justifier la conformité de mon logiciel ?
L’éditeur de votre logiciel doit vous fournir une attestation de conformité ou un certificat d’homologation délivré par un organisme tiers certifié.
Quelles sont les sanctions ?
En cas de contrôle fiscal et de non-conformité à cette loi, vous risquez 7500€ d’amende par logiciel tous les 60 jours jusqu’à la mise en conformité.
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